En 2013, plusieurs lois ont été votées, afin de mieux réglementer certains abus en terme de frais que les banques pouvaient imposer. On a par exemple vu apparaître une loi plafonnant les « commissions d'intervention ». Aujourd'hui la nouveauté concerne les clients fragiles, qui vont bénéficier de services bancaires plafonnés à 3 euros.
Une nouvelle bien accueillie
Les personnes concernées, par cette loi, mise en application à ce jour, sont les clients qui ont été inscrits 3 mois consécutifs sur les fichiers d'incidents de la Banque de France, ainsi que les personnes qui ont un cas de surendettement valable, ou encore ceux qui ont des incidents de paiements réguliers sur 3 mois consécutifs.
Pour toutes ces personnes, les banques se verront dans l'obligation de facturer au maximum 3 euros pour un ensemble de produits bancaires.
Ces produits bancaires seront sous la forme d'un package comprenant une carte de paiement avec autorisation systématique, l'autorisation de faire 4 virements par mois, deux chèques de banques par mois seront aussi accessibles et enfin, une mise en place d'alerte par SMS sur l'indication du solde du compte.
L'autre loi concernant les tarifs bancaires, votée en 2013, concerne les « commissions d'intervention », limitant les frais à 8 euros par opération et un plafond de 80 euros sur un mois. Et bien cette loi prévoit aussi un ajustement pour les clients fragiles.
A savoir, que le coût maximal par opération est abaissé à 4 euros et à 20 euros pour le mois.
Des clients fragiles, moins enfoncés
Le fait de réduire les frais des services bancaires, ainsi que les coûts de pénalisation en cas de mauvais paiement va peut-être pouvoir permettre à ses clients fragiles de se sortir d'une situation délicate, en ayant moins de frais supplémentaires à versés.
Cette loi pourraient touchée 10.000 personnes au minimum et ce chiffre pourrait encore considérablement augmenter. Mais il est assuré que cette grille tarifaire ne changera pas, puisque la plupart des banques avaient déjà mis en place des normes pour ces clients, ne dépassant généralement pas les 4 euros.